+Article 32 7
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Article 32 7
7. Aux fins du paragraphe 3, point c), et du paragraphe 4, point c), les autorités compétentes:
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a)
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exigent de l’établissement qu’il leur fournisse un échantillon de classes relatives à un ensemble de courbes, surfaces ou cubes, ainsi que les prix vérifiables et représentatifs correspondants;
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b)
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en ce qui concerne les prix vérifiables mentionnés au point a), vérifient, pour les classes pour lesquelles il existe plusieurs prix vérifiables à une date d’observation donnée, qu’un seul prix vérifiable par date est pris en considération pour évaluer si les conditions énoncées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2022/2060 sont remplies;
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c)
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en ce qui concerne les prix vérifiables mentionnés au point a), s’assurent que la méthode utilisée par l’établissement pour établir une correspondance entre un prix vérifiable et une classe donnée est appropriée.
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Aux fins du point a), l’échantillon de classes comprend, entre autres, des classes qui ont rempli de justesse les conditions pour être considérées comme modélisables et des classes qui ont changé de statut quant à leur caractère modélisable au cours de l’année précédente. Le cas échéant, cet échantillon contient des classes pour lesquelles des prix vérifiables sont obtenus uniquement par l’établissement, uniquement par des vendeurs tiers, et aussi bien par l’établissement que par des vendeurs tiers.
Aux fins du point c), l’autorité compétente vérifie:
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a)
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si les points d’une classe sont des déterminants majeurs du prix considéré comme représentatif,
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b)
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si la méthode utilisée par l’établissement pour conclure à l’existence d’un lien étroit entre un point de la classe et ce prix est rigoureuse,
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c)
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si la méthode utilisée par l’établissement pour extraire de ce prix la valeur de ce point de la classe est rigoureuse.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1085
- EULAW -
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