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+Article premier 2 |
Article premier 22. Le paragraphe 1 s’applique également aux personnes morales qui ne sont pas incluses dans les états financiers consolidés en raison des exemptions ou des dérogations établies dans la directive 2013/34/UE ou dans la norme IFRS 10, selon ce qui est prévu par le droit national de l’État membre concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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