+Article 4 4.
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Article 4 4.
La réaffectation ou désignation visée au paragraphe 2 prend effet le 1er janvier de la deuxième année suivant l’année civile au cours de laquelle les dénominateurs ont été notifiés aux autorités pertinentes conformément à l’article 3, paragraphe 3. Lorsqu’un EISm est réaffecté à une sous-catégorie inférieure à celle à laquelle il avait été affecté lors du processus de recensement de l’année précédente, l’exigence de coussin inférieure qui lui est appliquée en tant qu’EISm prend effet le 1er janvier de l’année suivant cette réaffectation, à moins que l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé («saine surveillance»), ne reporte l’application de cette exigence à la date mentionnée dans la première phrase du présent paragraphe.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R1222
- EULAW -
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