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+Article 10 10. |
Article 10 10.Lorsque plusieurs entreprises coopèrent pour distribuer un produit ou un service, les États membres veillent à ce que la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans le présent article incombe à l'entreprise d'investissement qui a une relation directe avec la clientèle. Toutefois, les entreprises d'investissement intermédiaires:
a)
veillent à ce que les informations pertinentes sur le produit soient transmises du producteur au distributeur final de la chaîne;
b)
permettent au producteur qui demande des renseignements sur les ventes d'un produit en vue d'assurer le respect de ses propres obligations en matière de gouvernance des produits d'obtenir ces informations; et
c)
respectent, en relation avec les services qu'elles fournissent, les obligations de gouvernance des produit applicables aux producteurs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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