|
+Article 5 1. |
Article 5 1.Les interdictions prévues par les articles 14 et 15 du présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat lorsque:
a)
tous les détails du programme sont divulgués avant que ne débutent les opérations;
b)
les opérations sont notifiées à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation conformément au paragraphe 3 comme faisant partie du programme de rachat, puis divulguées au public sous une forme agrégée;
c)
des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix et les volumes;
d)
les opérations sont réalisées conformément aux objectifs visés au paragraphe 2 et aux conditions énoncées dans le présent article et dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|