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+Article 8 4. |
Article 8 4.Le présent article s’applique à toute personne qui possède une information privilégiée en raison du fait que cette personne:
a)
est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;
b)
détient une participation dans le capital de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;
c)
a accès aux informations en raison de l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions; ou
d)
participe à des activités criminelles. Le présent article s’applique également à toute personne qui possède une information privilégiée dans des circonstances autres que celles visées au premier alinéa lorsque cette personne sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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