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+Article 17 5. |
Article 17 5.►M5 Un émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier ou un émetteur qui est l’entreprise mère d’un tel établissement peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée, y compris les informations liées à un problème temporaire de liquidité, et notamment la nécessité d’une aide d’urgence en matière de liquidité de la part d’une banque centrale ou d’un prêteur en dernier ressort, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: ◄
a)
la publication de l’information privilégiée risque de nuire à la stabilité financière de l’émetteur et du système financier;
b)
il est dans l’intérêt public de différer sa publication;
c)
la confidentialité de cette information peut être assurée; et
d)
l’autorité compétente précisée au paragraphe 3 a consenti à ce que la publication soit différée au motif que les conditions énoncées aux points a), b) et c) sont satisfaites. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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