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+Article 21 4. |
Article 21 4.La Commission est habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, des mesures visant à préciser ce qui suit:
a)
des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées visée au paragraphe 1;
b)
des normes minimales pour les mécanismes de stockage centralisé visés au paragraphe 2;
c)
des règles garantissant l’interopérabilité des technologies de l’information et de la communication utilisées par les mécanismes visés au paragraphe 2 et l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union, visées audit paragraphe. La Commission peut aussi établir et mettre à jour une liste de médias pour la diffusion des informations auprès du public. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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