|
+Article 14bis 1. |
Article 14bis 1.La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (
17
). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (
18
).
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|