+Article 27 3.

Article 27 3.

Lorsqu’une autorité compétente propose de prendre ou prend des mesures contraires à l’avis rendu par l’AEMF au titre du paragraphe 2, ou bien s’abstient de prendre des mesures alors que l’avis rendu par l’AEMF au titre dudit paragraphe l’y invite, elle publie sur son site internet dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de l’avis de l’AEMF un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position. Lorsque cette situation se produit, l’AEMF examine si les conditions sont réunies et s’il convient d’utiliser ses pouvoirs d’intervention prévus à l’article 28.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
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