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+Article 6ter 3. |
Article 6ter 3.À l’expiration d’un contrat en vertu du paragraphe 1, une agence de notation de crédit ne conclut pas de nouveau contrat pour l’émission de notations de crédit relatives à des retitrisations adossées à des actifs sous-jacents du même initiateur pendant une durée égale à celle du contrat expiré mais n’excédant pas quatre ans. Le premier alinéa s’applique aussi:
a)
à toute agence de notation de crédit faisant partie du même groupe d’agences de notation de crédit que l’agence de notation de crédit visée au paragraphe 1;
b)
à toute agence de notation de crédit qui est actionnaire ou membre de l’agence de notation de crédit visée au paragraphe 1;
c)
à toute agence de notation de crédit dont l’agence de notation de crédit visée au paragraphe 1 est actionnaire ou membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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