+Article 15 Demande d'enregistrement
---+Article 15 1.
---+Article 15 2.
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Article 15 Demande d'enregistrement
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 15 1.
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L'agence de notation de crédit soumet sa demande d'enregistrement à l'AEMF. Cette demande contient les informations visées à l'annexe II.
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Article 15 2.
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Lorsqu'un groupe d'agences de notation de crédit demande l'enregistrement, les membres du groupe donnent à l'un d'entre eux mandat de soumettre toutes les demandes à l'AEMF au nom du groupe. L'agence de notation de crédit mandatée fournit les informations visées à l'annexe II pour chaque membre du groupe.
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Article 15 3.
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Une agence de notation de crédit soumet sa demande dans n'importe laquelle des langues officielles des institutions de l'Union. Les dispositions du règlement n o 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (
15
) s'appliquent mutatis mutandis à toute autre communication entre l'AEMF et les agences de notation de crédit et leur personnel. |
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Article 15 4.
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Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe un délai à l'échéance duquel l'agence de notation de crédit doit lui communiquer des informations complémentaires. Après avoir vérifié que la demande est complète, l'AEMF le notifie à l'agence de notation de crédit.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1060
- EULAW -
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