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+Article 24 4. |
Article 24 4.Les notations de crédit peuvent continuer à être utilisées à des fins réglementaires après l'adoption des décisions visées au paragraphe 1, points a) et c), pendant une période n'excédant pas:
a)
dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision de l'AEMF est rendue publique en application du paragraphe 5, s'il existe, pour le même instrument financier ou la même entité, des notations de crédit émises par d'autres agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement; ou
b)
trois mois à compter de la date à laquelle la décision de l'AEMF est rendue publique en application du paragraphe 5, s'il n'existe pas, pour le même instrument financier ou la même entité, de notations de crédit émises par d'autres agences de notation de crédit enregistrées conformément au présent règlement. Le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF peut prolonger, notamment à la demande de l'ABE ou de l'AEAPP, la période visée au premier alinéa, point b), de trois mois dans des circonstances exceptionnelles liées à un risque de perturbation du marché ou d'instabilité financière. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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