+Article 7 Exigences en matière de cadre de responsabilité
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Article 7 Exigences en matière de cadre de responsabilité

1. Vue d’ensemble

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Article 7 1.
Un administrateur dispose d'un cadre de responsabilité comprenant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et une procédure de plainte, qui permet de prouver le respect des exigences du présent règlement.
Article 7 2.
Un administrateur désigne une fonction interne, qu'il dote des capacités nécessaires pour vérifier et faire rapport sur le respect par l'administrateur de la méthodologie de l'indice de référence et du présent règlement.
Article 7 3.
En ce qui concerne les indices de référence d'importance critique, un administrateur désigne un auditeur externe indépendant chargé de vérifier et d'établir un rapport sur le respect par l'administrateur de la méthodologie de l'indice de référence et du présent règlement au moins une fois par an.
Article 7 4.
À la demande de l'autorité compétente concernée, un administrateur fournit à celle-ci des informations détaillées sur les vérifications et rapports prévus au paragraphe 2. À la demande de l'autorité compétente concernée ou de tout utilisateur de l'indice de référence, l'administrateur publie des informations détaillées sur les audits prévus au paragraphe 3.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1011
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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