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+Article 19bis 4. |
Article 19bis 4.Les administrateurs qui ne sont pas inscrits au registre visé à l’article 36:
a)
ne fournissent ni n’avalisent d’indices de référence «transition climatique» de l’Union ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union;
b)
n’indiquent pas ni ne laissent entendre, dans le nom des indices de référence qu’ils mettent à disposition en vue de leur utilisation dans l’Union ou dans les documents juridiques ou commerciaux relatifs à ces indices, que ces indices de référence sont conformes aux exigences applicables à la fourniture d’indices de référence «transition climatique» de l’Union ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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