Article 32 3.

Un administrateur situé dans un pays tiers ayant l’intention d’obtenir la reconnaissance dispose d’un représentant légal. Le représentant légal est une personne morale située dans l’Union et qui a été expressément désignée par cet administrateur pour agir en son nom eu égard aux obligations qui lui incombent au titre du présent règlement. Le représentant légal assure, conjointement avec l’administrateur, la fonction de supervision concernant l’activité de fourniture d’indices de référence exercée par l’administrateur au titre du présent règlement et est responsable devant l’AEMF. L’AEMF peut imposer une mesure de surveillance conformément à l’article 48 sexies ou infliger une amende conformément à l’article 48 septies à l’administrateur ou au représentant légal pour une infraction figurant à l’article 42, paragraphe 1, point a), ou pour tout manquement à l’obligation de coopérer ou de se conformer à une enquête, à une inspection ou à une demande relevant du chapitre 4, section 1, selon le cas.