+Article 45 5.

Article 45 5.

Les États membres fournissent à l’AEMF des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions administratives et autres mesures administratives infligées en vertu de l’article 42 selon une périodicité annuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux mesures prises dans le cadre d’une enquête. L’AEMF publie ces informations dans un rapport annuel, ainsi que des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elle a imposées en vertu de l’article 48 septies.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l'article 42, de fixer des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées dans ledit article, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l'AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l'ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées. L'AEMF publie les données relatives aux sanctions pénales infligées dans un rapport annuel.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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