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+Article 48sexies 1. |
Article 48sexies 1.Lorsque, conformément à l’article 48 decies, paragraphe 5, l’AEMF constate qu’une personne a commis l’une des infractions dont la liste figure à l’article 42, paragraphe 1, point a), elle prend une ou plusieurs des mesures suivantes:
a)
adopter une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l’infraction;
b)
adopter une décision infligeant des amendes au titre de l’article 48 septies;
c)
émettre une communication au public. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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