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+Article 10 1 |
Article 10 11. Une personne morale qui est agréée comme entreprise d’investissement ou qui est agréée pour exploiter un marché réglementé au titre de la directive 2014/65/UE, ou qui est agréée comme DCT au titre du règlement (UE) no 909/2014, peut demander une autorisation spécifique pour exploiter un SNR DLT au titre du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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