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+Article 4 |
Article 4Article 4 Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d'utiliser la dénomination «EuSEF» en relation avec la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'ensemble de l'Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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