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+Article 9 5. |
Article 9 5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 afin de préciser:
a)
les types de conflits d'intérêts visés au paragraphe 2 du présent article;
b)
les mesures que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles doivent prendre en matière de structures et de procédures administratives et organisationnelles afin de détecter, de prévenir, de gérer, de suivre et de déclarer les conflits d'intérêts. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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