+Article 15bis 3.

Article 15bis 3.

Lorsque l’autorité compétente pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible diffère de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’autorité compétente pour le fonds d’entrepreneuriat social éligible demande à l’autorité compétente de l’État membre d’origine si le fonds d’entrepreneuriat social éligible relève du champ d’application de l’agrément du gestionnaire pour la gestion des FIA et si les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 2, point a), sont remplies.

L’autorité compétente pour le fonds d’entrepreneuriat social éligible peut également demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine des précisions et des informations en ce qui concerne les documents visés au paragraphe 2.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine répond à l’autorité compétente pour le fonds d’entrepreneuriat social éligible dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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