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+Article 29 |
Article 29Article 29 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 22 juillet 2013, à l'exception de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 9, paragraphe 5, de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 4, qui sont applicables à partir du 15 mai 2013. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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