Dans les conditions prévues par le droit national, les États membres autorisent les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur leur territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, qu'il ait été souscrit en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services, à une entreprise cessionnaire établie dans la Communauté.
Un tel transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'État membre d'origine de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article 100, premier alinéa.