+Article 90 4.

Article 90 4.

Pour chaque élément de fonds propres auxiliaires, les autorités de contrôle fondent leur approbation sur l'évaluation des éléments suivants:

a) 

le statut des contreparties concernées, eu égard à leur capacité et à leur disposition à payer;

b) 

la possibilité de récupération des fonds, compte tenu de la forme juridique de l'élément considéré, ainsi que toute circonstance qui pourrait empêcher qu'il soit payé ou appelé avec succès;

c) 

toute information sur l'issue des appels émis dans le passé par les entreprises d'assurance et de réassurance pour des fonds propres auxiliaires semblables, dans la mesure où cette information peut être raisonnablement utilisée pour estimer l'issue attendue de futurs appels.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
  • EULAW -

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