+Article 151 Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation

Article 151 Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation

Article 151

Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation

L'État membre d'accueil exige de l'entreprise d'assurance non-vie qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, autre que la responsabilité du transporteur, de la branche 10 de la partie A de l'annexe I en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
EULAW -
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