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+Article 159 Informations statistiques relatives aux activités transfrontalières |
Article 159 Informations statistiques relatives aux activités transfrontalièresArticle 159 Informations statistiques relatives aux activités transfrontalières Chaque entreprise d'assurance communique à l'autorité de contrôle compétente de son État membre d'origine, de manière distincte pour les opérations effectuées en vertu du droit d'établissement et pour celles effectuées dans le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la réassurance, par État membre et comme suit:
a)
pour l'assurance non-vie, par lignes d'activité, conformément à l'acte délégué correspondant;
b)
pour l'assurance vie, par lignes d'activité, conformément à l'acte délégué correspondant. En ce qui concerne l'annexe I, partie A, branche 10, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, l'entreprise concernée informe également cette autorité de contrôle de la fréquence et du coût moyen des sinistres. L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine présente les informations visées aux premier et deuxième alinéas dans un délai raisonnable et sous une forme agrégée aux autorités de contrôle de chacun des États membres concernés qui lui en font la demande. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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