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+Article 167 2. |
Article 167 2.La demande visant à bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1 est déposée auprès des autorités de contrôle des États membres concernés. Dans cette demande, est indiquée l'autorité de l'État membre qui devra vérifier à l'avenir la solvabilité des succursales établies au sein de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le dépôt visé à l'article 162, paragraphe 2, point e), est effectué auprès de cet État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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