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+Article 200 1. |
Article 200 1.L'État membre d'origine veille à ce que les entreprises d'assurance adoptent, suivant l'option choisie par l'État membre ou selon leur choix si l'État membre y consent, au moins l'une des méthodes de gestion des sinistres énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4. Quelle que soit l'option retenue, l'intérêt des assurés couverts en protection juridique est considéré comme garanti de manière équivalente en vertu de la présente section. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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