Les entreprises d'assurance confient la gestion des sinistres relevant de la protection juridique à une entreprise juridiquement distincte. Il est fait mention de cette entreprise dans le contrat distinct ou le chapitre distinct visés à l'article 199.
Lorsque cette entreprise juridiquement distincte est liée à une entreprise d'assurance qui pratique l'assurance dans une ou plusieurs branches mentionnées à la partie A de l'annexe I, les membres du personnel de l'entreprise juridiquement distincte qui s'occupent de la gestion des sinistres ou fournissent des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent pas exercer en même temps la même activité ou une activité semblable pour l'autre entreprise d'assurance. Les États membres peuvent imposer les mêmes exigences pour les membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle.