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+Article 237 6. |
Article 237 6.À défaut de décision conjointe des autorités de contrôle concernées au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, le contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande. Pendant cette période, le contrôleur du groupe tient dûment compte:
a)
de l'avis et des réserves exprimés par les autorités de contrôle concernées;
b)
des réserves exprimées par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs. La décision est dûment motivée et comporte une explication de toute divergence importante par rapport aux réserves exprimées par les autres autorités de contrôle concernées. Le contrôleur du groupe transmet une copie de la décision au demandeur et aux autres autorités de contrôle concernées. La décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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