+Article 250 Consultation entre autorités de contrôle
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Article 250 Consultation entre autorités de contrôle
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 250 1.
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Sans préjudice de l'article 248, avant toute décision importante pour les tâches de contrôle des autres autorités de contrôle, les autorités de contrôle concernées se consultent, au sein du collège des contrôleurs, sur ce qui suit:
a)
les modifications de la structure de l'actionnariat, de l'organisation ou de la gestion des entreprises d'assurance et de réassurance d'un groupe, requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités de contrôle;
b)
la décision relative à la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphes 3 et 4;
c)
les principales sanctions et les mesures exceptionnelles prises par les autorités de contrôle, y compris l'application d'une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis conformément à l'article 37 et l'application de toute limitation de l'utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité requis conformément au titre I, chapitre VI, section 4, sous-section 3.
Aux fins des points b) et c) du présent alinéa, le contrôleur du groupe est toujours consulté. En outre, les autorités de contrôle concernées se consultent avant toute décision lorsque celle-ci est fondée sur les informations reçues d'autres autorités de contrôle.
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Article 250 2.
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Sans préjudice de l'article 248, une autorité de contrôle peut décider de ne pas consulter les autres autorités de contrôle en cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision. En pareil cas, l'autorité de contrôle informe sans tarder les autres autorités de contrôle concernées.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
- EULAW -
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