+Article 287 2.

Article 287 2.

L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, après la livraison de l'actif, à l'encontre d'une entreprise d'assurance vendant un actif ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété de l'actif vendu, lorsque cet actif se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État dans lequel de telles mesures ont été adoptées ou une telle procédure a été ouverte.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
EULAW -
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