+Article 11 7.

Article 11 7.

Avant qu'une IRP ne commence à exercer une activité transfrontalière, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dispose de six semaines, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle qui régissent la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise d'affiliation de l'État membre d'accueil et les exigences en matière d'information visées au titre IV qui s'appliquent à l'activité transfrontalière. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique cette information à l'IRP.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L2341
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.