|
+Article 12 7. |
Article 12 7.L'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP destinataire vérifie uniquement si:
a)
toutes les informations visées au paragraphe 5 ont été communiquées par l'IRP destinataire;
b)
les structures administratives, la situation financière de l'IRP destinataire et l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelle de ses dirigeants sont compatibles avec le transfert proposé;
c)
les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires de l'IRP destinataire et de la partie transférée du régime sont dûment protégés pendant et après le transfert;
d)
les provisions techniques de l'IRP destinataire sont intégralement couvertes à la date du transfert, lorsque celui-ci donne lieu à une activité transfrontalière; et si
e)
les actifs à transférer sont suffisants et appropriés pour couvrir les engagements et les provisions techniques, ainsi que les autres obligations et droits à transférer, conformément aux règles applicables dans l'État membre d'origine de l'IRP destinataire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|