+Article 22 4.

Article 22 4.

Lorsque aucune autorité judiciaire ou administrative compétente soit de l'État membre dont la personne concernée est un ressortissant, soit de l'État membre d'origine ne délivre de document équivalent tel que visé au paragraphe 3, cette personne est autorisée à produire à la place une déclaration sous serment.

Dans les États membres d'origine où il n'existe pas de disposition prévoyant des déclarations sous serment, les ressortissants des autres États membres concernés sont autorisés à produire une déclaration solennelle qu'ils ont faite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, ou devant un notaire dans l'un de ces États membres. Cette autorité ou ce notaire délivre une attestation faisant foi de cette déclaration sous serment ou de cette déclaration solennelle.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L2341
  • EULAW -

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