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+Article 24 5. |
Article 24 5.Sans préjudice du privilège de ne pas s'incriminer, le titulaire d'une fonction clé informe l'autorité compétente de l'IRP si l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'IRP ne prend pas en temps utile les mesures correctives appropriées dans les cas suivants:
a)
lorsque la personne ou unité organisationnelle exerçant la fonction clé a constaté que l'IRP risque fortement de ne pas respecter une obligation légale importante et qu'elle a fait part de son constat à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'IRP et lorsque cela pourrait avoir des incidences significatives sur les intérêts des affiliés et des bénéficiaires; ou
b)
lorsque la personne ou unité organisationnelle exerçant la fonction clé a constaté une infraction matérielle significative à la législation, à la réglementation ou aux dispositions administratives applicables à l'IRP et à ses activités dans le cadre de l'exercice de sa fonction clé, et qu'elle a fait part de son constat à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'IRP. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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