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+Article 58 1. |
Article 58 1.Pour les échanges d'informations au titre de l'article 55, la transmission d'informations au titre de l'article 56 et la communication d'informations au titre de l'article 57, les États membres exigent que les conditions suivantes au moins soient réunies:
a)
les informations sont échangées, transmises ou communiquées aux fins de l'accomplissement de la mission de supervision ou de la fonction de contrôle;
b)
les informations sont soumises à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 52;
c)
lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité compétente dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a donné son accord. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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