+Article 19 2.

Article 19 2.

Sans préjudice du droit sectoriel applicable, les fournisseurs de PEPP peuvent également veiller au respect des exigences visées au paragraphe 1 en établissant un partenariat avec un autre fournisseur de PEPP enregistré (ci-après dénommé «partenaire»).

Compte étant tenu de la portée des fonctions à exercer par le partenaire, celui-ci est qualifié et capable d’exercer les fonctions qui lui sont déléguées. Le fournisseur de PEPP conclut un accord par écrit avec le partenaire. L’accord est juridiquement contraignant et définit clairement les droits et obligations du fournisseur de PEPP et du partenaire. Il respecte les règles et procédures pertinentes en matière de délégation et de sous-traitance établies par ou au titre du droit de l’Union qui leur est applicable, visé à l’article 6, paragraphe 1. L’existence de cet accord ne dégage pas le fournisseur de PEPP de ses responsabilités au titre du présent règlement, dont il continue d’être seul responsable.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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