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+Article 63 2. |
Article 63 2.Les autorités compétentes ne peuvent pas imposer d’interdiction ou de restriction au titre du présent article sauf si, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur escomptée de la mesure, elles ont informé de façon détaillée toutes les autres autorités compétentes concernées et l’AEAPP par écrit ou par tout autre moyen convenu entre les autorités:
a)
du PEPP visé par les mesures proposées;
b)
de la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et de la date escomptée de sa prise d’effet; et
c)
des éléments concrets sur lesquels elles ont fondé leur décision et qui les conduisent raisonnablement à penser que toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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