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+Article 13 Procédures de réclamation et de recours extrajudiciairesen vue du règlement des litiges |
Article 13 Procédures de réclamation et de recours extrajudiciairesen vue du règlement des litigesArticle 13 Procédures de réclamation et de recours extrajudiciairesen vue du règlement des litiges Sans préjudice de la présente directive, le titre IV, chapitre 5, de la directive 2007/64/CE s’applique mutatis mutandis aux émetteurs de monnaie électronique en ce qui concerne leurs obligations découlant du présent titre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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