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+Article 9 5 |
Article 9 55. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir la méthodologie appliquée à la collecte des statistiques visées au paragraphe 2 du présent article et les modalités de leur transmission à la Commission et à l’ALBC. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 72, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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