|
+Article 10 15 |
Article 10 1515. Les États membres veillent à ce que l’entité chargée du registre central soit habilitée, directement ou par saisine d’une autre autorité, y compris des autorités judiciaires, à appliquer des mesures effectives, proportionnées et dissuasives ou à imposer des sanctions pécuniaires en cas de manquement, y compris de nature répétée, à l’obligation de communiquer au registre central des informations exactes, adéquates et à jour sur les bénéficiaires effectifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|