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+Article 10 18 |
Article 10 1818. Les États membres veillent à ce que, dans l’accomplissement de leurs tâches, les entités chargées des registres centraux exercent leurs fonctions à l’abri de toute influence indue et que ces entités mettent en œuvre des normes pour leurs employés en matière de conflits d’intérêts et de stricte confidentialité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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