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+Article 13 1 |
Article 13 11. Les États membres veillent à ce que les entités chargées des registres centraux visés à l’article 10 prennent des mesures pour vérifier l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 12 sur la base des documents, informations et données obtenus de la personne physique ou morale cherchant à accéder au registre central (ci-après dénommée «demandeur») et, le cas échéant, des informations dont elles disposent en vertu de l’article 12, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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