|
+Article 16 5 |
Article 16 55. Les États membres peuvent exiger que d’autres informations jugées essentielles aux CRF, ainsi qu’à l’ALBC aux fins des analyses communes visées à l’article 32 de la présente directive et à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1620 et aux autorités de surveillance pour l’accomplissement des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive soient accessibles et puissent faire l’objet de recherches au moyen des mécanismes automatisés centralisés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|