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+Article 18 6 |
Article 18 66. Au plus tard le 10 juillet 2032, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue les conditions et les spécifications techniques et procédures permettant d’assurer une interconnexion sécurisée et efficace des points d’accès unique visés au paragraphe 1. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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