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+Article 31 4 |
Article 31 44. Au plus tard le 10 juillet 2028, l’ALBC publie des orientations à l’intention des CRF concernant les procédures à mettre en place lors de la transmission et la réception d’une déclaration établie conformément à l’article 69, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2024/1624 qui concerne un autre État membre et les suites à donner à ladite déclaration. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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