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+Article 36 1 |
Article 36 11. Les États membres veillent à ce que les CRF disposent de mécanismes pour protéger l’identité des entités assujetties et de leur personnel ou des personnes se trouvant dans une position équivalente, y compris les agents et les distributeurs, qui signalent des soupçons en vertu de l’article 69, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2024/1624. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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