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+Article 36 2 |
Article 36 22. Les États membres veillent à ce que les CRF ne divulguent pas la source de la déclaration visée au premier paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles répondent aux demandes d’informations des autorités compétentes conformément à l’article 22 ou lorsqu’elles disséminent les résultats de leurs analyses conformément à l’article 19. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit de la procédure pénale national applicable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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